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La TVA Suisse

(Base légale Art. 130 Cst, Loi Fédérale du 12 juin 2009 régissant la Taxe sur la valeur ajoutée (LTVA).

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été introduite le 1er janvier 1995.

 

Ce changement de système (passage de l’ancien impôt sur le chiffre d’affaires à la TVA) résulte en premier lieu de la généralisation de la taxe sur la valeur ajoutée à l’ensemble des États membres de l’UE.

La nouvelle loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2010.

Elle prévoit de nombreuses simplifications par rapport à l’ancienne loi et dans l’ensemble son application est davantage axée sur les besoins des assujettis.

Principes d'imposition

La TVA est un impôt général frappant la consommation de biens et de services.

Il frappe la consommation non entrepreneuriale de biens et de prestations de services sur le territoire nationa
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