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Votre société à responsabilité limitée

Régie par les articles 772 à 827 du Code des Obligations, la Sarl est une société de capitaux à caractère personnel, possédant la personnalité morale et ne répondant des dettes que sur son actif social (art. 794 CO).

Le capital social doit être au minimum de CHF 20000 (art. 773 CO),  il doit être entièrement libéré à la création de la Sarl et il n’existe plus, depuis 2008 de limite supérieure.

Divisé en parts sociales, il confère et répartit les droits des associés aux bénéfices, les droits de vote, et les droits préférentiels de souscription en cas d’augmentation de capital.

Chaque associé doit posséder au moins une part sociale (
art. 772 al. 2 CO), sauf cas particulier, une part sociale ne peut pas avoir une valeur nominale inférieure à CHF 100.

La Sarl doit être fondée par acte authentique (
art. 777 CO) par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ; elle peut aussi, être constituée par d’autres Sociétés Commerciales (art. 775 CO).

 

Au moins l’une d’entre elles doit être domiciliée en suisse et posséder la nationalité Suisse ou d’un pays de l’UE.

 

Son caractère personnel permet de contrôler l’entrée et la sortie d’associés de manière plus aisée qu’avec la SA ... lire la suite ...



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