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Régie par les articles 620 à 763 du Code des Obligations, la SA est une société de capitaux, possédant la personnalité morale et ne répondant des dettes que sur son actif social (art. 620 CO).

Les actionnaires d’une SA n’entretiennent avec elle que des relations financières et leur seule obligation est de libérer leur part du capital-actions.

Celui-ci doit s’élever au minimum à CHF 100'000 (art. 621 CO).

Toutefois, l'entrepreneur ne doit verser (libérer) que 20% du capital prévu, mais au minimum CHF 50000, le reste doit être versé au plus tard lors de la liquidation ou en cas de faillite.

Elle doit être fondée par acte authentique (art. 629 CO) par une ou plusieurs personnes, qu’elles soient physiques ou morales; elle peut également être constituée par d’autres Sociétés commerciales (art. 625 CO). 


Par cet acte authentique, les fondateurs fixent les statuts et souscrivent les actions, puis procèdent à son inscription au registre du commerce. 

 

Les exigences de nationalité et de domicile imposées aux administrateurs ont été supprimées  ... lire la suite ...


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