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Qu'est ce qu'une succursale

C'est un établissement secondaire, ouvert par une société mère à l'étranger, pour faciliter l'extension géographique de ses activités ainsi que ses relations avec la clientèle.


 
Principales caractéristiques :

♦ 

Son activité est identique à celle de la société mère.

Elle est exercée dans des locaux géographiquement distincts de ceux de la société mère.

Sa direction est assurée par un représentant de la société mère (responsable) qui a le pouvoir de traiter avec les tiers.

Il bénéficie d'une certaine indépendance dans la gestion de la succursale tout en demeurant sous le contrôle de la société mère.

Elle a une clientèle propre avec qui elle traite directement.
Mais elle agit toujours au nom de la société mère.
 
Quel est son statut juridique ?

La succursale n'a aucune autonomie juridique, aucune personnalité morale propre.

 
♦ 
Elle n'a donc pas de patrimoine distinct de celui de la société mère, de biens propres, de dénomination distincte, de capital, etc.
♦ 

La société mère est responsable financièrement sur l'ensemble de ses biens (nationaux et étrangers) des engagements pris dans le cadre de la succursale.

♦ 

Les droits acquis par la succursale profitent directement à la société mère ... lire la suite ...

 




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