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Différentes Formes Juridiques
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Différentes Formes Juridiques en Suisse

Entreprise Individuelle

Société en nom collectif

Société en commandite

Société à responsabilité Limitée (Sàrl)

Société anonyme (SA)

Constitution

Dès le début de l’activité

 

À la conclusion du contrat de société

À la conclusion du contrat de société

À l’inscription dans le registre du commerce

À l’inscription dans le registre du commerce

Nombre minimal de
fondateurs

1

2

2

1

1

Capital minimal (CHF)

Aucun

Aucun

Montant selon contrat

Aucun

Montant selon contrat

20 000 – totalement libérés

100 000 – dont 20% au moins doivent être libérés, avec un plancher à 50 000 –

Dénomination de l’entreprise (raison de commerce)

Nom de famille du titulaire avec compléments facultatifs

Nom de famille de tous les associés ou nom d’un associé avec ajout signalant l’existence de rapports sociaux

Nom de famille d’un ou de plusieurs associés indéfiniment responsables avec ajout signalant l’existence de rapports sociaux

Nom de famille, nom commun ou nom de fantaisie avec adjonction obligatoire de la mention Sàrl

Nom de famille, nom commun ou nom de fantaisie avec adjonction obligatoire de la mention SA

Protection de la raison de commerce (nom)

Limitée au lieu du siège 

Limitée au lieu du siège 

Limitée au lieu du siège 

Toute la Suisse

Toute la Suisse

Registre du commerce : formalités d’inscription

Formulaire de demande d’inscription suffit

Formulaire de demande d’inscription suffit

Formulaire de demande d’inscription suffit

Document officiel du greffe du district ou d’un notaire, statuts et demande d’inscription

Document officiel du greffe du district ou d’un notaire, statuts et demande d’inscription

Responsabilité (au cas où la fortune de l’entreprise n’est pas suffisante)

Responsabilité personnelle illimitée du titulaire

Responsabilité personnelle et solidaire des associés

Associés à responsabilité restreinte (commanditaires) : responsabilité jusqu’à concurrence du capital social inscrit

Associés indéfiniment responsables (commandités) : responsabilité personnelle illimitée et solidaire

Responsabilité limitée à la fortune de l’entreprise

Pas de responsabilité personnelle des associés (vu que le capital social doit maintenant être intégralement libéré)

Pas de responsabilité personnelle des actionnaires en cas de libération totale du capital-actions

Responsabilité personnelle pour le montant non libéré des actions souscrites

Gestion / direction

Par le titulaire

Par les associés seuls ou collectivement, aussi possible par des représentants

Par les associés indéfiniment responsables seuls ou collectivement, aussi possible par des représentants

Par le gérant  (nommé par l’assemblée des associés ou désigné par les statuts)

Par le conseil d’administration, qui est élu par l’assemblée général

Il peut charger des tiers de la gestion

Obligation de tenir une comptabilité

Dès 100 000 CHF de chiffre d’affaires

Oui

Oui

Oui

Oui

Organe de révision

Facultatif

Facultatif

Facultatif

En principe obligatoire

Exception possible si l’entreprise compte 10 employés au max. et que les associés sont tous d’accord

En principe obligatoire

Exception possible si l’entreprise compte 10 employés au max. et que les actionnaires sont tous d’accord

Taxation

Titulaire

Chaque associé pour sa part

Chaque associé pour sa part

Société + propriétaires sur montants distribués

Société + propriétaires sur montants distribués



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